Livraison offerte en France et Belgique pour l’achat d’un système de filtration

PARTIE 1 : STIPULATIONS COMMUNES A TOUTES VENTES

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente et d’utilisation du site

La société BIOLISME exploite une activité de distribution, de vente, de pose et de maintenance de systèmes de purification et de traitement de l’eau. Dans ce cadre, elle a développé le produit BIOLISME, qu’elle commercialise. Elle exploite, en outre, un site internet (www.biolisme.com). 

Les présentes conditions générales s’appliquent :

  • A toutes les conventions conclues par la société BIOLISME avec des clients professionnels ou des clients consommateurs,
  • s’appliquent à toute visite du site internet, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site,
  • visent à définir les conditions d’utilisation du site par tout acheteur.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf acceptation formelle et écrite de la société BIOLISME. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties au client, en fonction des spécificités de ses demandes. Aucune prestation autre que celles-visées aux conditions particulières ne pourra être exigée par le client, sauf accord écrit des deux parties. 

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.biolisme.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. 

La société BIOLISME est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par le client.  

Article 2 – Description des produits et prestations proposés par la société BIOLISME

Article 2-1. Présentation des produits

Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible, soit sur les fiches techniques disponibles au siège de la société BIOLISME, soit sur le site www.biolisme.com mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout client de choisir un produit adapté à ses besoins. Chacun des produits est livré déjà monté. Les consommables doivent être achetés séparément par le client.

En outre, la société BIOLISME met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 04 28 99 85 21.

Article 2-2. Santé et sécurité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Pour ce faire, la société BIOLISME réalise des fiches d’autocontrôle de montage ainsi que de mise à l’épreuve à l’air de tous les produits. Les documents justificatifs seront transmis au client avec le produit. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 2-3. Prestations

La société BIOLISME propose la vente des produits BIOLISME de plusieurs manières :

  • la vente de produits directement dans son magasin ;
  • la vente de produits hors établissement ;
  • la vente de produits à distance, et notamment la vente en ligne par l’intermédiaire du site internet www.biolisme.com.

Article 2-4. Installation, mise en service et entretien

La société BIOLISME met à disposition des clients, sur son site internet www.biolisme.com, ainsi que par le biais de QR codes apposés sur les produits vendus toutes les informations nécessaires à l’installation, la mise en service et l’entretien du produit.

Toutefois, la vente des produits BIOLISME peut s’accompagner d’une prestation d’installation réalisée par cette dernière. Le cas échéant, l’installation sera mentionnée dans le devis signé par le client, dans lequel il sera indiqué le lieu de l’installation.

Article 2-5. Prérequis

Si des prérequis à l’installation du produit existent, ils sont détaillés dans le configurateur mis à la disposition du client sur le site internet www.biolisme.com et les fiches techniques.

Article 3 – Obligation précontractuelle d’information

Préalablement à la formation du contrat, la société BIOLISME et le client ont échangé des informations. Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client, lequel consent expressément à ce que toute communication des documents précontractuels et contractuels s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail et par voie électronique. A ce titre, les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande, ou de signer le devis.

Le client reconnait avoir reçu de la société BIOLISME toutes les informations nécessaires, et notamment les fiches techniques décrivant les produits, pour pouvoir évaluer l’adéquation des produits à ses besoins ainsi que prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation. Ces informations sont également consultables sur le site internet de la société BIOLISME (www.biolisme.com). La société BIOLISME propose au client, après s’être renseignée sur ses besoins, des produits adaptés à ces derniers. Afin de se renseigner sur les besoins du client, la société BIOLISME a notamment mis en place sur son site internet (www.biolisme.com) un configurateur lui permettant, en fonction des réponses apportées par le client aux questions qui lui sont posées, de lui propose l’appareil le plus adapté à ses besoins.

Le client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société BIOLISME concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix de produits adaptés à son projet. Le client doit donner à la société BIOLISME toutes les informations préalables nécessaires à l’installation du produit, et notamment des contraintes auxquelles il doit faire face. Le client est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. 

A défaut d’informations suffisantes fournies par le client, la société BIOLISME ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation des produits aux attentes de ce dernier. 

Le client peut, préalablement à sa commande, ou à la signature du devis, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander, soit en consultant le site internet de la société BIOLISME, soit, en consultant les fiches techniques que leur communiquera la société BIOLISME à leur demande.  

Les photographies et les graphismes figurant sur les fiches techniques ou le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Article 4 – Formation du contrat

Article 4-1. Vente directe

Le client peut acheter les produits directement dans le magasin de la société BIOLISME. Le contrat sera formé par la remise au client du produit ainsi que des présentes conditions générales en contrepartie du paiement immédiat en caisse par ce dernier. 

Article 4-2. Devis, commandes à distance et hors établissement 

Les commandes sont principalement passées et les devis sont principalement signés à distance, ou hors établissement. Toutefois, ils peuvent être aussi passés, ou signés, directement dans l’établissement de la société BIOLISME.

Le processus de formation du contrat peut se formaliser au choix de deux manières :

1/ Soit par la signature d’un devis : la société BIOLISME communique au client, par mail ou tout autre moyen, un devis accompagné des présentes conditions générales de vente ainsi que d’éventuels documents commerciaux comportant notamment le descriptif technique des produits. Le client consent expressément à ce que cette communication s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail et par voie électronique. Le client validera le devis en le signant et en cochant la case indiquant qu’il reconnait et qu’il accepte les présentes conditions générales. La signature du devis entraine pour le client acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats le cas échéant. La société BIOLISME fournira au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, confirmant l’engagement exprès des parties. Le consommateur consent expressément à ce que cette communication s’effectue sur tout support durable, par tout moyen, et notamment par mail et par voie électronique.

2/ Soit par l’émission d’une commande :

– Ou bien la société BIOLISME communique au client, par mail ou tout autre moyen, une proposition commerciale accompagnée des présentes conditions générales de vente ainsi que d’éventuels documents commerciaux comportant notamment le descriptif technique des produits. Le client consent expressément à ce que cette communication s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail et par voie électronique. Le client validera la commande en retournant la proposition commerciale signée. La validation de la commande entraîne pour le client acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La société BIOLISME fournira au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, confirmant l’engagement exprès des parties. Le consommateur consent expressément à ce que cette communication s’effectue sur tout support durable, par tout moyen, et notamment par mail et par voie électronique.

– Ou bien une commande peut aussi se matérialiser par l’émission d’un bon de commande par le client adressé à la société BIOLISME, par mail, ou tout autre moyen. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence des produits, leur désignation, la quantité, le prix convenu, le numéro de la commande émis par le client ainsi que l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis) et/ou de facturation. Par la signature du bon de commande, le client accepte que le contrat soit soumis aux présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

Dans les deux derniers cas susvisés, le contrat ne sera conclu qu’après l’envoi par la société BIOLISME d’un accusé de réception de la commande, par mail, ou tout autre moyen, accompagné d’un nouvel envoi des présentes conditions générales. Figurera sur cette confirmation de la commande le numéro de référence de la commande attribué par la société BIOLISME, le délai de livraison ainsi que toute disposition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, et éventuellement l’indication de difficultés ou réserves soulevées par la commande.    

L’achat de produits en magasin ou en ligne (cf article 21 des présentes conditions générales), la signature par le client du devis émis par la société BIOLISME ou la signature par le client du bon de commande émis par la société BIOLISME vaut validation par le client de l’adéquation des produits proposés à ses besoins, formation du contrat et acceptation par le client des présentes conditions générales contractuelles, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation unilatérale ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société BIOLISME. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Les acomptes versés ne sont pas restitués.

Article 4-3-. Rétractation pour tout contrats conclus à distance ou hors établissement par un client ayant la qualité de consommateur

Dans les cas où les documents contractuels sont signés à distance ou bien au domicile du client, les règles relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement prévues dans le Code de la consommation sont applicables. 

Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits, étant précisé que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société BIOLISME de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (contact@biolisme.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (BIOLISME, ZA Des Grandes Vignes – 110 Rue Raymond CHARTOIRE – 26400 GRANE). Le formulaire est également téléchargeable sur le site internet de la société BIOLISME www.biolisme.com. Lorsque le délai de rétractation est exercé, la société BIOLISME communique au client consommateur, sans délai, un accusé de rétractation sur un support durable. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le client consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, étant précisé qu’au regard de la nature du bien vendu, il pourra être renvoyé par voie postale. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client consommateur. 

La société BIOLISME rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison au client consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société BIOLISME, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le client consommateur jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Dans ce dernier cas, la preuve pourra être rapportée par le consommateur par tout moyen.

Le client consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

Article 4-4. Spécificité des commandes passées ou de devis accepté par des clients professionnels soumis au Code de la consommation

Les parties conviennent que lorsque le client contracte en qualité de professionnel, ce qui exclut, en principe les dispositions du Code de la consommation, il lui revient d’informer préalablement la société BIOLISME, dans l’hypothèse où il serait susceptible de bénéficier des dispositions du Code de la consommation et plus particulièrement lorsqu’en vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il lui appartiendra de communiquer à la société BIOLISME toutes les informations pertinentes justifiant cette application.

Article 5 – Disponibilité

La société BIOLISME s’engage à honorer les commandes qui sont conclues à distance uniquement dans la limite des possibilités d’approvisionnement. 

A défaut de disponibilité, la société BIOLISME s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. Elle s’engage à fabriquer le produit dans un délai de vingt-et-un jours ouvrables à compter du règlement de la commande. Le client conserve toutefois la faculté, en cas d’indisponibilité du produit commandé ou devisé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande ou le devis. En cas d’annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 6 – Livraison

Article 6-1. Livraison sans installation

Article 6-1-1. Modalité de livraison des produits achetés en magasin sans installation

Les produits achetés en magasin peuvent être directement remis au client au moment du paiement. 

Article 6-1-2. Modalité de livraison des produits achetés à distance ou hors établissement sans installation

Pour toute vente à distance ou hors établissement sans installation, chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment la date de livraison, le numéro de lot émis par la société BIOLISME, la référence des produits, et l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis). La livraison s’effectue conformément à l’accusé de réception de commande ou au devis signé par délivrance à un expéditeur ou un transporteur au choix de la société BIOLISME depuis ses locaux.

Le client sera informé, par tout moyen, de la date de départ des produits des locaux de la société BIOLISME et de la date de livraison prévue. En cas d’absence du client le jour de la livraison, ce dernier fera son affaire pour retirer sa commande ou les biens désignés dans le devis signé dans les conditions indiquées sur l’avis de passage ou le mail qu’il aura reçu.  

Article 6-1-3. Transport

La société BIOLISME prend en charge l’organisation du transport dont le coût est facturé au client conformément aux stipulations portées sur le devis ou la confirmation de commande. 

A l’égard des clients professionnels et consommateurs, sauf stipulation contraire particulière, les frais de transports sont calculés en fonction du poids total des produits commandés, de leur volume et compte-tenu de l’adresse de livraison.

Article 6-1-4. Délais

Sauf offre particulière, les produits seront livrés dans un délai de vingt-six jours ouvrés à compter du versement du prix pour les clients consommateurs, et du versement de l’acompte pour les clients professionnels. 

Article 6-1-5. Transfert des risques

A l’égard des clients professionnels, les produits voyageant aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises. 

A l’égard des clients consommateurs, les produits voyagent aux risques et périls de la société BIOLISME, sauf si, en application de l’article L.216-3 du Code de la consommation, le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par la société BIOLISME, dans ce cas, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 6-2. Modalités de livraison avec installations réalisée par la société BIOLISME

Article 6-2-1. Modalité de livraison des produits livrés avec installation

Dans le cas particulier où la vente du produit BIOLISME s’accompagne de son installation réalisée par la société BIOLISME, la livraison s’entend de la remise au client du produit installé. Ainsi, la livraison s’effectue conformément au devis signé par le client, par l’installation du produit par la société BIOLISME.

Chaque livraison, que les produits aient été achetés en magasin, ou qu’ils aient été achetés à distance ou hors établissement, est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment la date de livraison, le numéro de lot émis par la société BIOLISME, la référence des produits, et l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel). La livraison s’effectue conformément au devis, par l’installation du produit BIOLSIME.

Article 6-2-2. Délais 

Les délais de livraison seront précisés dans le devis dûment signé par le client.

Article 6-2-3. Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu au jour de la livraison du produit BIOLISME.

Article 6-2-4. Sous-traitance de l’installation

Le client accepte expressément que la société BIOLISME sous-traite tout ou partie de l’installation du produit BIOLISME qu’elle est tenue d’effectuer à une entreprise sous-traitante.

Article 6-3. Stipulations communes aux livraisons avec ou sans installation

Article 6-3-1. Retard ou absence de livraison

La société BIOLISME apporte ses meilleurs soins à livrer les produits dans les délais prévus. 

S’agissant des contrats conclus avec un client professionnel, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de contrat par le client, à un report des paiements au-delà des échéances prévues, ni à la modification ou l’annulation du contrat, ni au versement d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit. 

S’agissant des contrats conclus avec un client consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. Le client consommateur s’engage à en informer sans délai et par tout moyen (par courrier électronique, etc.) la société BIOLISME. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande ou le devis signé, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. 

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société BIOLISME en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et des devis signés. La société BIOLISME est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

En toute hypothèse, la société BIOLISME est en droit de suspendre toute livraison dans les délais si le client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.

Le client reconnait que la signature du bon de livraison vaut confirmation de livraison et qu’il ne pourra donc se prévaloir d’une absence de livraison. 

Article 6-3-2. Réception et conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ou de la personne qui procède à l’installation du produit le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur ou de la personne présente pour procéder à l’installation du produit. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par le client sur le bon de livraison, et être portées à la connaissance de la société BIOLISME par mail dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits. A défaut les produits seront réputés irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande ou au devis signé.  

Il appartiendra au client de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société BIOLISME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Les non-conformités et manquants avérées seront, au choix de la société BIOLISME, remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour le client ni à l’annulation de la commande ou du devis signé, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

Article 7 – Prix

Les produits sont vendus par la société BIOLISME selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, ou de la signature du devis. Pour les ventes à distance, ils sont indiqués sur un document de tarif général disponible au siège de la société BIOLISME ainsi que sur le site internet. Ils s’entendent nets, transport non compris et sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par la société BIOLISME à tout moment.  

Article 8 – Paiement

Article 8-1. Modalités de paiement

Article 8-1-1. Paiement directement par le client

Une facture, établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement. 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

Pour les ventes effectuées directement en magasin, le prix est payable comptant au passage en caisse. 

Pour les ventes à distance ou hors établissement : 

  • A l’égard des clients professionnels, le prix est payable selon les modalités suivantes : 
  • Un acompte de 50% sera payé au jour de la commande ou de la signature du devis par le client ;
  • Le solde est payable comptant, en totalité à compter de la date de livraison du produit BIOLISME.
  • A l’égard des clients consommateurs n’ayant pas demandé une livraison des produits avec installation, le prix est payable comptant au jour de la commande ou de la signature du devis. S’agissant des contrats conclus hors établissement, et conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, il est indiqué que la société BIOLISME ne recevra aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelle que forme que ce soit avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
  • A l’égard des clients consommateurs ayant demandé une livraison des produits avec installation :
  • Un acompte de 50% sera payé au jour de la signature du devis par le client ;
  • Le solde est payable comptant, en totalité à compter de la date de livraison du produit BIOLISME.

S’agissant des contrats conclus hors établissement, et conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, il est indiqué que la société BIOLISME ne recevra aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelle que forme que ce soit avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

  • Chèque.
  • Paiement électronique sécurisé par carte bancaire.
  • Par virement bancaire adressé à: S.A.S BIOLISME IBAN: FR76 1390 6000 0700 1946 5091 443 – Code BIC : AGRIFRPP839.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société BIOLISME.

Article 8-1-2. Modalités relatives aux paiements par octroi d’un crédit à la consommation

Si le client souhaite payer le prix à l’aide d’un crédit, la société BIOLISME agit en qualité d’intermédiaire entre le client et la banque prêteuse, notamment en faisant remplir au premier les documents contractuels, fournis par la banque, qui le lieront à cette dernière. 

La vente par l’octroi de crédit à la consommation est soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une mention portée sur le contrat et l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Article 8-1-2-1. Obligations précontractuelles

1/La société BIOLISME remet au client (emprunteur) une fiche d’information précontractuelle, distincte de l’offre de contrat, sur tout support durable permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, afin qu’il puisse s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins pour lesquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées. Cette remise est effectuée préalablement à la conclusion du contrat contre décharge signée par le client, et au moment de l’envoi du devis. 

Cette fiche a pour objet de permettre au consommateur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et lui offrir les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres présentes sur le marché. Elle comporte notamment les informations listées à l’article R.312‐2 du code de la consommation. 

2/ Grâce aux informations figurant dans la fiche qui lui a été préalablement été remise, la société BIOLISME fournit à l’emprunteur des explications personnalisées sur sa situation en lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et ce afin de prendre sa décision de contracter en connaissance de cause. Les explications fournies sont retranscrites dans une fiche intitulée « fiche d’explications personnalisées » et qui sera annexé au devis.

3/ La société BIOLISME remettra au client une fiche « évaluation de la solvabilité de l’emprunteur » qu’il devra compléter et laquelle comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Cette fiche ainsi qu’une « déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude » sera signée par l’emprunteur. L’emprunteur est tenu de délivrer toutes les informations et pièces justificatives nécessaires et demandées par la banque prêteuse afin qu’elle vérifie la solvabilité de l’emprunteur.

Article 8-1-2-2. Formation du contrat

Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que celui-ci n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.

Le client dispose, en vertu de l’article L.312-19 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit par le client. Si le client exerce son droit de rétractation en retournant à l’établissement prêteur le formulaire de rétractation qui est joint à l’offre de crédit daté et signé ou par tout autre moyen, il s’engage à en aviser et à en justifier à la société BIOLISME par quelque moyen que ce soit. 

Au titre du droit de rétractation, le client consommateur s’engage à justifier par tout moyen auprès de la société BIOLISME de la date d’acceptation de l’offre de crédit afin de connaitre le point de départ du délai de rétractation. 

La société BIOLISME ne peut recevoir, de la part du client, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu et, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dans les sept premiers jours de la conclusion du contrat. Toutefois, s’agissant de la partie du prix qui serait payée au comptant, la société BIOLISME fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10. Cependant, en cas de vente ou de démarchage à domicile (contrat conclu hors établissement), aucun paiement comptant ne peut intervenir au profit de la société BIOLISME avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. 

Si le client exerce sa faculté après l’écoulement du délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre et qu’il a reçu des fonds de la banque prêteuse, le client est informé qu’il devra rembourser au prêteur le capital versé et lui payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé et jusqu’à la date de son remboursement, et ce en application du taux débiteur figurant au contrat. 

Article 8-1-2-3. Cessation des relations contractuelles

L’exercice par le client de son droit de rétractation pendant le délai emporte résolution de plein droit du contrat de vente. Il en va de même en cas d’anéantissement judiciaire du contrat de prêt qui emporte anéantissement du contrat principal. Le client est informé que le contrat de vente constitue avec le contrat de prêt une opération commerciale unique, de sorte que les deux contrats font partie intégrante d’un ensemble contractuel et sont donc interdépendants. En cas de disparition de l’un des deux contrats, l’exécution de l’autre devient impossible, ce dernier devenant caduc en vertu de l’article 1186 du Code civil. En particulier, en vertu de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente et de prestation de service sera résolu en cas de refus du crédit par l’établissement prêteur ou si à l’expiration d’un délai de 7 jours, aucune décision de l’établissement prêteur n’est portée ni à la connaissance du client, ni à la connaissance de la société BIOLISME. Il sera également résolu en cas d’exercice du droit de rétractation par le client. 

En cas de résolution du contrat de vente, la société BIOLISME s’engage à rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versé d’avance sur le prix. En vertu de ces stipulations, le client est informé que le choix d’un paiement par l’octroi d’un crédit à la consommation participera du rallongement des délais d’exécution. En effet, la société BIOLISME ne procèdera à aucune diligence, ni aucune prestation avant l’expiration des délais nécessaires à l’obtention du prêt et dans l’affirmative, avant l’expiration des délais de rétractation. Ces délais seront donc nécessairement pris en compte, dans la mesure du possible, dans l’établissement du devis.

Article 8-2. Retards ou défauts :

Article 8-2-1. A l’égard des consommateurs 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points. En effet, les Parties sont convenues que le client se trouvera mis en demeure par la seule échéance du terme fixé quant au délai de paiement. 

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société BIOLISME sera fondée à suspendre toute commande, ou tout devis signé, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 8-2-2. A l’égard des professionnels 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société BIOLISME se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à la société BIOLISME au titre de tous les contrats en cours. En cas de retard de paiement, la société BIOLISME sera fondée à suspendre toutes les commandes en cours, ou tout devis signé, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des biens vendus s’effectue à compter du paiement du prix fixé. Les Biens vendus par la société BIOLISME demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. 

– Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ces Biens individualisés et s’interdit de les transformer, de les incorporer à un autre bien si les Biens vendus par la société BIOLISME ne peuvent pas être séparés sans subir de dommages. Aussi, il s’interdit de les revendre, les déplacer et plus généralement d’en disposer d’aucune façon sans l’accord préalable et exprès de la société BIOLISME.      

– L’acheteur peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas de revente, l’acheteur cède alors la société BIOLISME toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

Le transfert des risques à lieu au moment indiqué à l’article 6 des présentes conditions générales.

Article 10 – Garanties

Article 10-1. Garantie légale

Article 10.1.1. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnel

Le client professionnel doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société BIOLISME toute non-conformité, avarie ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Les produits vendus par la société BIOLISME sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison. 

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société BIOLISME sera, à son choix, soit le remplacement du produit, soit à sa mise en conformité, soit le remboursement du prix acquitté par le client professionnel. Les frais éventuels de port sont à la charge du client professionnel qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.

En toute hypothèse, le client professionnel s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société BIOLISME ne pourra pas être engagée. La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. 

Article 10.1.2. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur

Le client consommateur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le client consommateur est informé des mentions rappelées dans l’encadré figurant à l’article 10-3 des présentes conditions générales.

Article 10.1.3. Modalités de mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation pourra être adressée à la société BIOLISME aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » (article 15 des présentes conditions générales).

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés et notamment quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement à la vente.

Il devra laisser à la société BIOLISME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.   

La société BIOLISME se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le client a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation sous réserve que les entretiens soient régulièrement effectués par le client conformément aux indications contenues dans les vidéos accessibles via le QR Code apposé sur les produits BIOLISME ainsi qu’aux fiches techniques cintropur.

Article 10.1.4. Exclusion de garantie à l’égard des clients professionnels

A l’égard des clients professionnels, la présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société BIOLISME et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées ; de défauts et détériorations provoqués par des dégradations naturelles ; de négligences ; de défauts d’entretien ; de force majeure ; d’incendies ; de dégâts des eaux ; de grève ; d’utilisations anormales du ou des produits ; de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société BIOLISME ; de défectuosités dues à un mauvais emploi ou à un entretien insuffisant ou inapproprié ; d’éventuelles pertes d’exploitation.

Article 10.1.5. Limitation à l’égard des clients professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société BIOLISME serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client professionnel à la société BIOLISME au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client professionnel quelle qu’en soit la nature.

En outre, la présente garantie ne joue pas lorsque le client professionnel a la même spécialité que la société BIOLISME.

Article 10-2. « Contrat de garantie commerciale »

Article 10.2.1. Contenu de la garantie – Durée – étendue territoriale – coordonnée du garant

Les Produits BIOLISME comprennent des pièces de la marque GRANDER. Le client est informé que GRANDER propose une garantie commerciale, que la société BIOLISME accepte de répercuter à son client.

Pour ces pièces, le client bénéficiera d’une garantie supplémentaire, conditionnée au montage correct desdites pièces par un installateur agréé, pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur livraison.

Par ailleurs, s’agissant du matériel et de l’usinage, une garantie complémentaire de cinq (5) ans à compter de la date de livraison des pièces est octroyée au Client. La mise en œuvre de cette garantie est conditionnée à l’utilisation normale et sans modification de la pièce (tel que toute tentative par l’utilisateur de modifier son installation initiale, ou de tenter une réparation lui-même ou par toute personne autre que le fabricant d’origine).

Ces garanties sont dues pour toute défectuosité des pièces GRANDER, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un vice caché.

La société BIOLISME pourra, à son choix, soit procéder à la réparation ou au remplacement du Produit, soit au remboursement du prix acquitté par le client.

La garantie pourra être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national français.

Article 10.2.2. Modalités de mise en œuvre

– A l’égard de tous les clients

La garantie commerciale se distingue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés car elle vise à remplacer des pièces éventuellement défaillantes.

Toute réclamation au titre de la garantie commerciale pourra être adressée à la société BIOLISME aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » (article 15 des présentes conditions générales).

La société BIOLISME adressera un devis dans lequel figurera la pièce à changer, le délai de livraison et le prix. La signature du devis entrainera pour le client acceptation des modalités de remplacement de la pièce par la société BIOLISME.

– A l’égard des consommateurs

La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. S’agissant de la garantie légale, le client consommateur est informé des mentions rappelées dans l’encadré figurant à l’article 10-3 des présentes conditions générales.

Article 10.2.3. Prix

La présente garantie est gratuite. 

Article 10-3. Information obligatoire relative aux garanties

Les articles L.211-2, L.217-22, D.211-2 et D.217-3 du Code de la consommation imposent au professionnel de reproduire l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

Article 11 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés dans la documentation communiquée (fiches techniques, etc.) ainsi que sur le site www.biolisme.com (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute altération, modification, remplacement, reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société BIOLISME.

Article 13 – Clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l’Article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d’inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées et notamment :

– Obligations de la société BIOLISME : obligation de livraison ; obligation de loyauté et de bonne foi. 

– Obligations du client : obligation de paiement du prix ; obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; obligation de loyauté et de bonne foi.

Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire. 

La résolution s’opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes. 

En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.

Article 14 – Force majeure

Article 14-1. Définition

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, grêle, verglas, crise économique, attentat. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 ci-avant des présentes conditions générales.

Article 14-2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant ci-avant à l’article 13, avoir lieu qu’un mois après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 15 – Service client

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : contact@biolisme.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse BIOLISME, ZA Des Grandes Vignes – 110 Rue Raymond CHARTOIRE – 26400 GRANE ou contacter le service client par téléphone au 04 28 99 85 21.

Article 16 – Protection et traitement des données à caractère personnel

Article 16-1. Finalités et modalités du traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société BIOLISME sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du client, en particulier, les noms, adresse et numéro de téléphone, dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. Le client consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société BIOLISME. 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du client ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales et notamment les modalités de transport des produits, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société BIOLISME (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).    

La société BIOLISME conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. 

Les données collectées seront traitées exclusivement par la société BIOLISME, ses salariées et ses collaborateurs.

Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.  

Article 16-2. Les droits des personnes concernées

Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société BIOLISME à l’adresse suivante : BIOLISME, ZA Des Grandes Vignes – 110 Rue Raymond CHARTOIRE – 26400 GRANE, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@biolisme.fr.

Article 17 – Démarchage téléphonique

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les données téléphoniques du client peuvent être collectées, ce dernier est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr. 

Article 18 – Médiation applicable en droit de la consommation

Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. 

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la société BIOLISME, le consommateur peut donc saisir le médiateur suivant : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel : 04 82 53 93 06 – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat. 

En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra saisir le juge compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile et /ou des présentes conditions générales. 

Article 19 – Assurance professionnelle

La société BIOLISME est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client professionnel renonce à tout recours de quelque nature que ce soit au-delà des plafonds de garantie de la société BIOLISME.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT (CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION ETC) SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS et, Sous réserve de la qualite de commerçant du cocontractant de la société biolisme, sera de la compétence du tribunal du siège social de la société biolisme, ceci nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés entre les parties. 

PARTIE 2 : SPECIFICITES DES VENTES CONCLUES EN LIGNE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Outre l’application des stipulations communes à tous les contrats de ventes des articles 1 à 20 des présentes conditions générales, il est fait application des stipulations suivantes concernant les spécifiés liées aux ventes conclues en ligne et aux conditions d’utilisation du site internet.

Article 21 – Formation du contrat

Article 21-1. Commande 

La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante : 

1/ connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l’utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société BIOLISME se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L’utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’utilisateur s’engage donc à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelle que forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l’utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société BIOLISME propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.

2/l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits à partir du catalogue en ligne et/ou du configurateur. 

3/ l’utilisateur renseigne l’adresse de facturation et/ou de livraison ;

4/ l’utilisateur choisi le mode de livraison parmi les différentes propositions (notamment au domicile personnel, professionnel ou dans un relais colis), 

5/ l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande, les conditions de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.

6/ L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande. 

7/ L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’Article 1467 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. A cette occasion, il devra également cocher une case lui rappelant la lecture des conditions générales et l’invitant à les accepter. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société BIOLISME et peuvent être enregistrés par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

Article 21-2. Confirmation de la commande

La société BIOLISME communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande renvoie aux présentes conditions générales et reprend également l’ensemble des informations communiquées par le client et les modalités de la commande avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la sociétéBIOLISME.

Article 21-3. Rétractation pour tout contrat conclu à distance par un client ayant la qualité de consommateur

Il est rappelé les stipulations de l’article 4-3 des présentes conditions générales concernant le droit de rétractation du client consommateur ayant conclu un contrat à distance, lesquelles sont applicables aux contrats conclus en ligne selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions. 

Article 22 – Paiement

Le prix est payable immédiatement par carte bancaire ou virement ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. La société BIOLISME se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société BIOLISME pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse de le client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société BIOLISME entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée au client au plus tard au moment de la livraison.

Article 23 – Site internet

Article 23-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, …) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 23-2. Fonctionnement du site internet

La société BIOLISME est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.biolisme.com. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société BIOLISME pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

Article 23-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

Le consentement de l’utilisateur sera recueilli expressément et préalablement au moment de la navigation sur le site. À la première session des utilisateurs sur le site internet, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. Malgré l’acceptation globale, l’utilisateur conserve la possibilité de consentir spécifiquement à chaque finalité. À tout moment, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur de l’utilisateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas et dans ce cas, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès aux contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Il est rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès au site internet.

L’utilisateur est informé que la poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du site (image, lien, bouton  » rechercher « …) ne vaut pas acceptation de l’utilisation des cookies.

Article 23-4.Liens hypertextes

Le site www.biolisme.com propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société BIOLISME n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.